CONDITIONS GÉNÉRALES LVBM POUR LES VÉHICULES D’OCCASION

ATTENTION : Ces conditions doivent être lues intégralement avant de nous être retournées signées en bas de chaque page avec votre commande à l’adresse suivante : S.A.R.L LVBM 1586 Route d'Annecy 73410 LA BIOLLE

Préambule : La S.A.R.L LVBM vous informe que les frais de dossier et la livraison de votre véhicule partout en France sont INCLUS dans le prix de vente T.T.C indiqué sur notre site.
Pour tous nos véhicules d’occasions, il faut compter un délai de livraison de 8 jours (délai moyen constaté).
Les formalités pour acheter votre véhicule d’occasion sont :
1-- Par téléphone, en se mettant d’accord sur votre mandat de recherche : - La marque - Le modèle - La cylindrée - Les équipements - Les options - La couleur - Les délais de livraison - Le prix.
2-- Nous, S.A.R.L LVBM, vous envoyons un mandat de recherche ou un bon de commande par fax ou par mail pour confirmation de tous ces éléments indicatifs.
3-- A réception des documents, il vous faudra renvoyer le tout signé à la S.A.R.L LVBM, 1586 Route d'Annecy - 73410 LA BIOLLE. C’est-à-dire, le mandat de recherche ou bon de commande, les conditions générales de la S.A.R.L LVBM, et une copie recto verso de votre carte d’identité (à défaut le passeport en cours de validité).
Vous devez impérativement renvoyer l'ensemble des papiers par Chronopost le jour même à l'adresse indiquée ci-dessus. Si les papiers ne sont pas renvoyés dans les délais, nous ne pouvons garantir la disponibilité du véhicule désiré.
IMPORTANT : Sur la demande de nos clients, la S.A.R.L LVBM peut procéder à la réservation d’un véhicule (pour une durée de 24 heures) mais uniquement sur encaissement d’un chèque de réservation de 10% du montant de celui-ci et d’un chèque de 250 euros TTC concernant les frais de dossier. Ces chèques sont bien entendu déduits du montant total TTC lors de la vente. Dans une telle situation, la S.A.R.L LVBM vous informe que les frais de dossier de 250 euros TTC ne sont pas remboursables en cas d’annulation totale de vente par le client après le délai légal des 7 jours de rétractation.

4-- A réception des documents signés, vous recevrez une facture Proforma établie à votre nom et vous y trouverez les coordonnées ainsi que les références bancaires relatives au règlement. Le délai peut être rallongé pour certains fournisseurs, qui ont besoin du numéro du châssis pour émettre leur facture Proforma.
ATTENTION : Paiement du solde de la voiture à la mise à disposition de la facture, c'est-à- dire à réception de la facture Proforma avec ou sans numéro de châssis.
La S.A.R.L LVBM vous demandera le règlement de l’intégralité de la voiture (hors convoyage) par la facture Proforma.
5-- Livraison : Tous nos prix incluent la livraison au plus près de chez vous (maximum 30 kms), effectuée par convoyeur et payable directement auprès de celui-ci.
6-- Toutes nos voitures désignées sont garanties par le constructeur sur tout son réseau conformément au carnet de garantie livré avec les voitures. Les clients ne pourraient prétendre à aucun recours contre la S.A.R.L LVBM du fait du mauvais usage ou du non respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
7-- Le fournisseur se charge de la mise en conformité technique du véhicule. Il s’engage en outre à obtenir et fournir à ses clients les documents nécessaires à l‘immatriculation en France, étant précisé que : - la responsabilité de la S.A.R.L LVBM ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou l’importateur, dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives françaises. - les démarches à effectuer auprès des autorités (services des mines et préfectures) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.
8-- Nos sites Internet sont des sites de consultation, les photographies et logos type sont la propriété des marques et sont non contractuelles.
9-- Le client est informé et accepte que la S.A.R.L LVBM négocie pour son compte auprès du fournisseur de la marque ou de toute autre entreprise, et s'engage à trouver dans la mesure où la voiture choisie serait vendue, une occasion équivalente avec au maximum 8 000 kms de plus et/ou 6 mois de plus que la commande initiale. Nous ne garantissons pas le prix ni la couleur des voitures proposées en remplacement de la proposition initiale.
10-- Clause de rétractation : Les articles L 121-18, 19 et 20 du code de la consommation sont applicables en cas d’annulation de commande. En cas de litige, le client ne pourra saisir que le Tribunal de commerce d'ANNECY, seul compétent pour juger la chose en la matière.
REMARQUES : La S.A.R.L LVBM ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison, dus à l’allongement des délais des fournisseurs (et ce sans limite de date), ni des délais des transporteurs. En cas d’annulation due aux retards de livraison, nous ne sommes en aucune manière responsables. Toute commande faisant l’objet d’un envoi est considérée comme définitive.
En cas d’acceptation des conditions générales, merci de recopier et signer : « Je reconnais avoir lu les conditions générales de la S.A.R.L LVBM et les accepter pleinement. »